Conditions Générales de Vente (CGV) - Lun Fix

Article 1. Dispositions générales et coordonnées du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent les ventes effectuées sur le site internet Lun Fix (accessible via https://lunfix.fr et ses sous-domaines associés).

Le site est édité et exploité par la société :

Lun Fix Sp. z o.o.
Siège social : Słoneczna 169, 05-506 Kolonia Lesznowola, Pologne
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (KRS) sous le numéro : 0000743401
Numéro d'identification fiscale (NIP / TVA Intracommunautaire) : PL1231407328 | REGON : 380950968
Numéro d'identifiant unique Citeo (REP / AGEC) : 50047316
(ci-après dénommée le « Vendeur »).

Coordonnées de contact :

• Adresse de l'entrepôt principal et de départ des expéditions : Buforowa 2, 52-131 Wrocław, Pologne
• Adresse de retour locale (France) :
  Global24 "Lun Fix"
  22 rue Edmond Rostand porte 0012
  59130 Lambersart, France
• Adresse e-mail du service client : sklep@lunfix.pl
• Adresse e-mail pour affaires juridiques, GPSR et DSA : gprs@lunfix.pl
• Téléphone : +48 22 230 2249 (consultez l'onglet « Contact » sur le site pour connaître les horaires d'ouverture du service téléphonique).
• Point de contact pour les autorités des États membres de l'UE, la Commission européenne et le Comité des services numériques (DSA) : gprs@lunfix.pl (communications acceptées en polonais et en anglais).

Article 2. Exigences techniques

Pour utiliser le site et passer commande, le Client doit disposer des équipements et logiciels suivants :

1. Un terminal (ordinateur, smartphone, tablette) disposant d'un accès à Internet ;
2. Un navigateur web mis à jour avec activation de JavaScript et acceptation des cookies ;
3. Une adresse e-mail valide et accessible.

Article 3. Protection des données personnelles, systèmes ERP/OMS et Démarchage téléphonique

Le Vendeur est le responsable du traitement des données personnelles du Client. Pour en savoir plus sur les modalités de collecte, de traitement et sur vos droits (RGPD), veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Gestion automatisée des commandes (ERP / OMS) : Pour l'exécution du contrat, l'émission des factures et la gestion logistique des stocks, les données relatives à votre commande sont traitées via nos systèmes d'information sécurisés d'ERP (Enterprise Resource Planning) et d'OMS (Order Management System).

Démarchage téléphonique (Bloctel) : Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation français, nous vous informons de votre droit à vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr.

Article 4. Passation de commande et Compte Client

1. Les commandes peuvent être effectuées soit en passant par un Compte Client, soit en mode « Invité » sans création préalable de compte.
2. Les descriptions, visuels et prix figurant sur le site constituent une invitation à contracter. La commande n'est définitivement enregistrée qu'après validation de l'étape de paiement.
3. Pour passer commande, le Client sélectionne les produits dans son panier, renseigne les informations de livraison, choisit le mode de paiement et valide en cliquant sur le bouton « Payer la commande » (ou tout terme équivalent engageant une obligation de paiement).
4. Un e-mail d'accusé de réception et de confirmation de commande est envoyé à l'adresse e-mail indiquée par le Client. Le contrat de vente est réputé conclu dès l'envoi de cette confirmation de commande par le Vendeur.
5. En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les plus brefs délais et remboursé sans délai des sommes versées.
6. La création d'un Compte Client est gratuite et sans engagement de durée. Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à sklep@lunfix.pl.

Article 5. Prix, réductions (Directive Omnibus) et Modalités de paiement

1. Les prix affichés sont exprimés en Euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande.
2. En cas d'annonce d'une réduction de prix, le Vendeur affiche, à côté du prix réduit, le prix le plus bas pratiqué pour ce produit au cours des 30 jours précédant le début de la promotion.
3. Coordonnées bancaires pour les règlements en EUR par virement :
   • Compte N°1 (mBank) :
     IBAN : PL 08 1140 1977 0000 3502 7900 1002
     Banque : mBank Spółka Akcyjna, ul. Cybernetyki 7A, 02-677 Warszawa, Pologne
     BIC / SWIFT : BREXPLPWXXX
   • Compte N°2 (Ebury Partners Belgium NV) :
     IBAN : BE89 9268 8914 4285
     Numéro de compte : 889144285
     BIC : EBPBBEB1
     Établissement financier : Ebury Partners Belgium NV, Avenue des Arts 52 bte 2, 1000 Bruxelles, Belgique
4. Modes de paiement acceptés :
   • Virement bancaire traditionnel aux coordonnées susmentionnées ;
   • Cartes bancaires (Visa, Mastercard) et cartes de paiement en ligne sécurisées ;
   • Services de paiement rapide / portefeuille électronique (ex. Autopay, PayU, Klarna, PayPo, Comfino, selon leur disponibilité).
5. En cas d'option pour le virement bancaire, le règlement doit intervenir sous 7 jours calendaires. À défaut de réception du paiement dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande.

Article 6. Livraison

1. Les articles sont livrés à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors de la commande.
2. Adresse de départ des expéditions : Buforowa 2, 52-131 Wrocław, Pologne.
3. Les frais et délais de livraison ainsi que les transporteurs disponibles (ex. DPD, DHL, services postaux) sont indiqués clairement dans le panier d'achat avant la validation finale de la commande.
4. Sauf mention contraire lors du processus d'achat, le délai standard d'expédition des produits est de 2 jours ouvrés à compter de la réception effective du paiement.

Article 7. Droit de rétractation étendu (30 jours)

1. Le Vendeur accorde au Client consommateur un délai étendu de 30 jours calendaires (dépassant le délai légal de 14 jours) pour exercer son droit de rétractation et retourner les produits sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
2. Le délai de 30 jours court à compter du jour de la réception du produit par le Client ou un tiers désigné par lui.
3. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à sklep@lunfix.pl ou par courrier postal).
4. Adresse exclusive pour le retour des produits (France) :
   Global24 "Lun Fix"
   22 rue Edmond Rostand porte 0012
   59130 Lambersart, France
5. Le Client prend à sa charge les frais directs de retour des marchandises.
6. Le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif de livraison standard le moins cher proposé), dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d'expédition fournie par le Client.
7. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

Article 8. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats suivants :

• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
• Fourniture de biens qui ont été déscellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été déscellés après la livraison.

Article 9. Garanties légales (Code de la consommation et Code civil français)

Les consommateurs résidant en France bénéficient des garanties légales suivantes :

1. Garantie légale de conformité (Articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation)

• Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
• Le consommateur a le droit d'exiger la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la consommation.
• Le consommateur est dispensé de apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

2. Garantie légale des vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil)

• Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil.
• Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente (restitution du produit et remboursement intégral) ou une réduction du prix de vente (conservation du produit et remboursement partiel), conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Exclusion pour les clients professionnels (B2B) : Pour les acheteurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, la garantie des vices cachés et des défauts de conformité est exclue dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Article 10. Médiation de la consommation et Règlement des litiges

1. En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au service client du Vendeur par e-mail à sklep@lunfix.pl afin de rechercher une solution amiable.
2. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au professionnel.
3. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11. Avis produits et modération de contenu (DSA)

1. Le Vendeur met en œuvre des procédures pour vérifier que les avis publiés sur le site proviennent de consommateurs ayant effectivement acheté ou utilisé le produit.
2. Il est strictly interdit de publier des contenus illicites, diffamatoires ou injurieux.
3. Toute notification concernant des contenus illicites au titre du Règlement sur les services numériques (DSA) peut être adressée à : gprs@lunfix.pl. Les notifications sont traitées sous 14 jours.

Article 12. Droit applicable

1. Les présentes CGV sont soumises au droit polonais, sans préjudice de l'application des dispositions impératives de protection des consommateurs prévues par la loi du pays de résidence habituelle du consommateur (notamment la France).
2. La langue du contrat est le français.
3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
4. Date d'entrée en vigueur : 10 août 2026.
   
   
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